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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente, version trinlingue

Détails

Publication : 30 novembre 2017

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Conditions générales de vente de produits et de prestations de services

06/02/2018

Préambule

Le présent document définit les modalités et conditions des services proposés par l’A.S.B.L. COMPRENDRE ET PARLER (ci-après “l'Association”) pour toutes les prestations exécutées par le personnel de l’Association ainsi que la vente de produits d’appareillage auditif et la réalisation de services accessoires auxdites ventes et prestations.

Lesdites prestations comprennent notamment mais non exclusivement :

• Des séances multidisciplinaires
• Des consultations
• La mise à l’essai de tout matériel fourni par l’Association dans le cadre de son activité
• L’appareillage des appareils auditifs ainsi que leur réparation

La vente de produits porte notamment mais non exclusivement sur les appareils auditifs et leurs accessoires tels que des piles, ou porte encore sur la vente de livres.

1.Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits et de prestations de services, ci-après dénommées “les conditions générales” sont applicables à toutes commandes passées avec l’A.S.B.L. COMPRENDRE ET PARLER, dont le siège social est sis Rue de la Rive 101, 1200 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0408.181.443, ci-après dénommée “l’Association”.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant l’Association et le bénéficiaire. L’Association et le bénéficiaire sont ci-après dénommés communément “les parties”.

Le “bénéficiaire” est toute personne morale ou physique qui commande en son nom ou pour autrui des produits et/ou des services à l’Association.

Le “consommateur” est tout bénéficiaire, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion de toute convention particulière. Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de sorte qu’en passant commande, il confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations y afférents. En cas de modification des présentes conditions générales, l’Association publie les nouvelles conditions sur son site web www.ccpasbl.be. Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de 15 jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui les lie à l’Association si les nouvelles conditions proposées ne les agréent. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 jours à défaut de réaction des bénéficiaires dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables aux bénéficiaires.

2.Offre et commande

Il appartient au bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler au vendeur/prestataire toute erreur.

A cette fin, le bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à :

• Présenter sa carte d’identité et à en autoriser la lecture ;
• Fournir son adresse de résidence, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
• Déclarer son statut de mutuelle.

Le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute éventuelle modification des données personnelles susmentionnées. L’Association s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par ses bénéficiaires de façon conforme à la loi sur la vie privée du 8 décembre 1992. Elles seront utilisées uniquement afin de fournir les meilleures prestations et resteront confidentielles. Les bénéficiaires soumis aux présentes conditions générales disposent d’un droit d’accès gratuit aux données à caractère personnel les concernant et peuvent, le cas échéant, en demander la rectification en adressant à l’Association un courrier.

L’Association se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un bénéficiaire, notamment dans les cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le bénéficiaire après son acceptation par l’Association, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme équivalente à 30% (trente pourcents) du prix sera acquise à l’Association et facturée au bénéficiaire, à titre de dommages et intérêts.

3. Paiement

Les factures sont payables dans leur intégralité quinze jours calendrier après leur réception, dans la devise de la facturation, au siège social de l’Association.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social de l’Association, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le bénéficiaire ne pourra plus contester cette facture.

Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel, lequel entraînera automatiquement une majoration de 5 EUR (cinq euros) sur le montant principal de la facture. Le rappel pourra se faire par courriel, SMS ou courrier ordinaire.

Si dans les quinze jours de l’envoi du premier rappel le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera une majoration de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si dans les quinze jours de l’envoi du second rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

Les intérêts moratoires commencent à courir à partir de l’envoi du troisième rappel.

Enfin, si dans les quinze jours de l’envoi du troisième rappel le paiement n’a toujours pas été effectué, une notification par exploit d’huissier sera adressée au bénéficiaire en défaut. Une indemnité forfaitaire égale à 10 % (dix pourcents) du prix de la facture principale sera due à partir de la réception de l’exploit.

4. Prix

Le prix des produits et des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Le coût de l’appareillage, du matériel, des assurances et de l’aide technique est mentionné sur le devis transmis au bénéficiaire.

Il y sera précisé, pour autant que de besoin, le montant de l’intervention de l’INAMI ou de tout autre organisme, si cette intervention est connue de l’Association.

Il y sera également précisé le tiers-payant à charge du bénéficiaire, si celui-ci est connu de l’Association.

À défaut de le connaître, une caution du montant total du matériel pourra être réclamé au patient à la livraison du matériel.

Le coût des prestations réalisées par l’association est aligné sur les conditions déterminées par le PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée), l'AVIS (Agence pour une Vie de Qualité), le VDAB (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding) ou les organismes assureurs.

Ces conditions sont communiquées au préalable au bénéficiaire via un document, un devis ou une convention.

5. Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par l’Association, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée que si le retard est important et si elle lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le bénéficiaire ne pourra pas invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par l’Association.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le bénéficiaire devra envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l’Association, laquelle pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer les produits et/ou exécuter sa prestation.

6. Réserve de propriété

L’Association reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n’est transmis qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent de la propriété exclusive de l’Association jusqu’au paiement intégral de la facture.

Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au bénéficiaire d’y apporter des modifications, de les vendre ou d’en disposer de quelque manière que ce soit. Tant que l’Association possède les droits de propriété sur les produits livrés, conformément aux dispositions de cet article, le bénéficiaire restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Le bénéficiaire s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme la propriété de l'Association.

7. Résiliation de la commande

Le bénéficiaire qui désire résilier sa commande en informe l’Association. Cette dernière lui indiquera ensuite les démarches à suivre.

L'acompte éventuellement versé à l’Association ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été versé, l’Association sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation équivalente à 30% (trente pourcents) du prix des produits et/ou services commandés par le bénéficiaire.

8. Garanties

8.1. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, l’Association est tenue de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le bénéficiaire ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Cependant, l’Association n’est pas tenue de garantir les produits contre les vices cachés dont elle en a établi le caractère indécelable. Dans ce cas, seul le fabricant initial sera tenu de répondre des vices cachés. En cas de contestation d’un vice caché, le bénéficiaire devra agir à bref délai conformément à l’article 1648 du Code civil et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre remboursement total du prix, ou de le garder contre un remboursement partiel.

L’Association n’est pas tenue de garantir les produits contre les vices apparents dont le bénéficiaire aurait pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. Seuls la facture, le bon d’achat ou le ticket de caisse valent comme certificats de garanties pour le bénéficiaire vis-à-vis de l’Association.

8.2. Garantie légale complémentaire pour les consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le bénéficiaire en sa qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tout défaut de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement des produits défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou ce remplacement s’avère impossible, disproportionné pour l’Association ou causerait un sérieux désagrément pour le bénéficiaire consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au bénéficiaire.

Dans les cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, l’Association ne pourra être tenu responsable de la perte d’utilisation du produit.

Le bénéficiaire est tenu d’informer l’Association de l’existence d’un défaut de conformité, par écrit, dans un délai de deux mois maximum à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Seuls la facture, le bon d’achat ou le ticket de caisse valent comme certificats de garanties pour le bénéficiaire vis-à-vis de l’Association. Ces documents doivent être conservés par le bénéficiaire et présentés dans leurs versions originales. Le délai de garantie démarre à partir de la date mentionnée sur ces documents.

8.3. Garantie quant aux services prestés

L’Association s’engage à exécuter ses prestations de façon prudente et diligente.

Le bénéficiaire dispose d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, l’Association en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à l’Association.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité, les prestations demandées à la suite d’une intervention et/ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le bénéficiaire, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du bénéficiaire ou d’un tiers.

9. Responsabilité

La responsabilité contractuelle de l’Association est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ces préposés ou mandataires, ainsi que – sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat.

De plus, dans le cas où le bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde de l’Association, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà, soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée à l’Association et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le bénéficiaire lors de l’exécution de la commande; soit du remplacement des biens avec exclusion d’indemnités directes ou indirectes.

10. Dispositions diverses

10.1. Cas de force majeure ou cas fortuit

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par l’Association impossible, les obligations des deux parties seront suspendues. Ces dernières devront mettre tout en oeuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat.

Si ces circonstances se prolongent plus de six mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résiliation du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

10.2. Résiliation du contrat

L’Association se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer de la faute du bénéficiaire, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure.

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées de la part du bénéficiaire, l’Association se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au remboursement intégral de la part du bénéficiaire, sans devoir d’indemnités.

10.3. Illégalité

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ; ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

10.4. Titres

Les titres utilisés dans ces conditions générales n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent. Ils sont utilisés à des fins de commodités uniquement.

10.5. Publication et communication des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables à tout moment sur le site internet www.ccpasbl.be. Seule la version française des présentes conditions générales fait foi entre les parties.

11. Recherche préliminaire de solution à l’amiable

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties tenteront en premier lieu de résoudre ce litige par la recherche d’une solution à l’amiable. Ce n’est que si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, que les parties pourront porter le litige devant les cours et tribunaux, conformément au point 12.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par l’Association, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Détails

Publication : 30 novembre 2017

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